Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet

Historique

• Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, préc...
  Source : www.efl.fr
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• Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial
  Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux qu...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titr...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...
  Source : telechargement.preventionbtp.fr
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• La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...
  Source : www.efl.fr
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• Fonctionnement du chômage après une démission ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Déco...
  Source : www.juritravail.com
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• Assurances, internet, quels contrats puis-je résilier lors de mon déménagement ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit des assurances
  Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Eric Longuépée, fondateur de la...
  Source : www.capital.fr
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• La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, de...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Rupture des relations acheteur/fournisseur
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...
  Source : www.decision-achats.fr
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• Absence injustifiée, abandon de poste : quelles conséquences ?
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  L'abandon de poste désigne la situation dans laquelle un salarié quitte son p...
  Source : www.compta-online.com
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• Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...
  Source : www.batirama.com
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• Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dan...
  Source : www.legavox.fr
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit des assurances
  L’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19
  Publié le : 13/07/2020 13 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  On les appelle référents covid, ou encore chief covid officer. Ces fonctions...
  Source : www.challenges.fr
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• Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
  Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020
  Droit de la consommation
  Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
  Source : www.droit-technologie.org
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• L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
  Source : www.efl.fr
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• Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report re...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de bla...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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