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Une nouvelle possibilité de recours pour les victimes d’un médicament défectueux sur le fondement du droit commun de la faute ( à propos de l’arrêt 1ere chambre civile du 15 novembre 2023, 22-21174)
Publié le :
30/11/2023
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2023
La Cour de Cassation vient de publier un nouveau communiqué concernant un arr...
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Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !
Publié le :
09/02/2022
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
En application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommag...
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Publié le :
09/02/2022
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février
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2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le :
09/02/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le :
09/02/2022
09
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Droit du travail - Employeurs
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le :
08/02/2022
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février
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Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Publié le :
08/02/2022
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2022
Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le :
07/02/2022
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Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Publié le :
03/02/2022
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février
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2022
Droit commercial / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le :
03/02/2022
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février
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...
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Le droit d’option
Publié le :
02/02/2022
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2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...
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Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
Publié le :
01/02/2022
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février
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Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première l...
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le :
01/02/2022
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février
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Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...
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L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
Publié le :
01/02/2022
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février
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2022
Droit du travail - Salariés
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le :
01/02/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Publié le :
28/01/2022
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2022
Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
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Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Publié le :
27/01/2022
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janvier
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01
2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le :
26/01/2022
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janvier
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...
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Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
Publié le :
26/01/2022
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janvier
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2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...
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Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Publié le :
25/01/2022
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janvier
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01
2022
Droit du travail - Employeurs
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux...
