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LE COUT DES MARDS

Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
Actualités SEGARD-DELEPLANQUE

L'évolution actuelle de l'organisation de la justice va vous amener à bref délai, à être confrontés aux modes alternatifs de résolution des conflits et à devoir répondre à des questions de vos clients à propos du prix de revient de ces procédures.

Ci-dessous un aide-mémoire qui vous permettra en toute circonstance de les renseigner.

1 - Arbitrage :
 
Les honoraires du ou des arbitres sont déterminés par la convention et le règlement d'arbitrage. A l'heure actuellement ce mode amiable de règlement des différends concerne quasi-exclusivement les litiges en droit des affaires, même si une chambre d'arbitrage en droit de la famille vient d'être nouvellement créée.
Retenez que les honoraires des arbitres sont en général très élevés et dépendent de l'intérêt et de la complexité du litige, ceux-ci se montant en général à plusieurs milliers, voire même plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Ci-dessous les liens vous permettant de prendre connaissance des tarifs de la CMAP et de la CAREN en matière d'arbitrage :
http://www.cmap.fr/Reglements-et-baremes/Baremes-de-frais-et-honoraires-35-fr.html
http://www.caren-adr.org/fr/reglement/bareme-frais-honoraires
Le coût de l'arbitrage doit dès lors vous amener à y regarder à deux fois avant d'accepter d'introduire une clause d'arbitrage dans un contrat lorsque vous êtes rédacteurs d'acte.
 
2 - Conciliation :

En cas de recours à une conciliation conventionnelle, les honoraires du ou des conciliateurs sont de même déterminés par la convention qui les nomme.
En cas de recours à un conciliateur nommé par le Tribunal, les services du conciliateur sont gratuits.
C'est actuellement le cas de la conciliation proposée par le Tribunal de Commerce de LilleMétropole.
 
3 - Procédure participative et processus collaboratif:
 
La procédure participative de négociation assistée par avocat étant exclusivement réservée aux avocats, le coût de cette mesure correspondra en fait aux honoraires que vous facturerez, comme dans toute procédure, selon les règles applicables en matière d'honoraires.
Il en sera de même pour la mise en oeuvre du processus collaboratif par avocat.
 
4- Médiation :
 
S'agissant du coût d'une mesure de médiation, il faudra en principe distinguer si s'agit d'une médiation conventionnelle (convenue entre les parties) ou judiciaire (ordonnée par le Juge).
En outre, le cout d'une médiation familiale dépend du recours éventuel à des centres de médiation conventionnés.
 
4.1. - La médiation est ordonnée par le juge :
 
Le médiateur doit être rémunéré et dans ce cas tout ou partie des frais et honoraires peuvent être pris en charge par le biais de l'aide juridictionnelle pour la partie susceptible d'en bénéficier.
Il convient dans ce cas de préciser au juge que le client est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et ne pas oublier de demander que les frais de médiation soient pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
La première séance est une simple séance de prise de contact et d'information. Elle est gratuite.
Le coût de la médiation est ensuite réparti à parts égales entre les parties, sauf accord contraire de celles-ci, ou décision du juge.
Le juge fixe la rémunération du médiateur à l'expiration de sa mission, en application des dispositions de l'article 181-13 du Code de Procédure civile et en cas de désaccord des parties sur la prise en charge des frais et honoraires du médiateur, il statue également sur leur prise en charge.
Cependant, au Tribunal de Grande Instance de Lille à l'heure actuelle, l'intervention du Juge pour fixer la rémunération du médiateur n'a lieu qu'en cas de litige à propos du montant de ces honoraires.
A défaut de litige, les consignations sont directement versées entre les mains de l'association désignée et dans un tel cas, hormis le cas du bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération du médiateur est fixée de la même manière qu'en cas de médiation volontaire.
 
4.2. - la médiation est mise en oeuvre volontairement par les parties en dehors de toute procédure judiciaire :
 
Dans un tel cas, il est important de préciser que les parties ne peuvent en aucun cas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En conséquence si l'une des parties veut pouvoir en bénéficier il est nécessaire de demander au juge d'ordonner la mesure de médiation.
 
Tarifs:
 
Généralement, le coût de la médiation se décompose en deux éléments.
  • Le premier est constitué par les frais de dossier du Centre de médiation choisi.
  • Le deuxième est constitué par les honoraires du médiateur.
Ces honoraires sont négociés et fixés par la convention de médiation qui nomme le médiateur.
Ces honoraires sont généralement calculés selon un tarif horaire et varient en fonction des circonstances du litige, par exemple de sa complexité ou de sa valeur économique, ainsi que de l'expérience du médiateur.

Ci-dessous les principaux tarifs des associations de médiation.

L'Association NORD MEDIATION applique les tarifs suivants:
  • Frais administratifs 50€ TTC par dossier,
  • Coût horaire médiation familiale 180€ TTC,
  • Coût horaire médiation sociale 250€ TTC,
  • Coût de la médiation en droit des affaires

La CAREN qui développe la médiation pour les entreprises applique les tarifs suivants:

Pour un litige inférieur à 15.000 euros:
Frais de saisine du Centre de Médiation : 200 euros HT
Honoraires du médiateur: 400 euros HT (1 à 2 rencontres).
Toute rencontre supplémentaire avec le médiateur est facturée 300 euros HT de l'heure.

Pour un litige supérieur à 15.000 euros et inférieur à 50.000 euros:
Frais de saisine du Centre de Médiation : 300 euros HT
Honoraires du médiateur: 600 euros HT (1 à 3 rencontres).
Toute rencontre supplémentaire avec le médiateur est facturée 300 euros HT de l'heure.

Pour un litige supérieur à 50.000 euros:
Frais de saisine du Centre de Médiation : 400 euros HT
Honoraires du médiateur: 1.000 euros HT (1 à 3 rencontres).
Toute rencontre supplémentaire avec le médiateur sera facturée 300 euros HT de l'heure.

La CMAP qui développe la médiation inter-entreprises et intra-entreprises principalement en région parisienne.
Vous pouvez consulter ses tarifs en suivant le lien suivant :

http://www.cmap.fr/Reglements-et-baremes/Baremes-de-frais-et-honoraires-35-fr.html

Durée d'une médiation :
Aux fins de vous permettre de déterminer un coût probable ou un coût moyen lorsque les. honoraires du médiateur sont fixés selon un tarif horaire, il fait précise que selon la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (Fenamef), les médiations aboutissent généralement en 4 ou 5 séances, qui durent de 1 h 30 à 2 heures chacune. En cas de conflit persistant, le nombre de séances peut s'élever jusqu'à 7, mais au-delà le médiateur constate généralement l'absence d'accord.
Parfois, une solution peut être trouvée en 2 ou 3 séances. Tout dépend de la disposition des intervenants, de la complexité et de l'ancienneté du conflit.

Le cas particulier de la médiation familiale :
S'agissant de la médiation familiale, le coût sera différent selon que la médiation se trouve confiée à un organisme subventionné ou à un médiateur libéral.
Le coût d'une médiation familiale est en effet règlementé si le médiateur est conventionné, c'est-à-dire titulaire du diplôme d'État et travaillant au sein d'une association de médiation familiale conventionnée.
Dans ce cas, en effet, le tarif, par séance et par personne, est fixé par un barème national, en fonction du revenu mensuel net de chaque participant.
Le barème actuellement en vigueur a été fixé au 1er janvier 2010 par un protocole signé par quatre institutions: la Caisse nationale des affaires familiales (CNAF), la direction générale de la cotisation sociale, le ministère de la Justice et la Mutualité sociale agricole.

Pour les services de médiation conventionnés (sur l'agglomération Lilloise: UDAF, CIDFF, Avec des mots, SEPIA, etc ... )
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