Pas d’abus de confiance en cas de remise de fonds en pleine propriété - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le :
24/04/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frDès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de service, ils l’ont été en pleine propriété, et le prestataire de service qui était au courant, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat ne peut dès lors être poursuivi pour abus de confiance... Lire la suite
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