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L'obligation de sécurité résultat en droit du travail a-t-elle un coût dans l'aile ? A suivre !

Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Depuis 2002 la Cour de Cassation exige que l'employeur respecte une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.
Ainsi dès que le risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié est avéré, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour manquement à cette obligation.
Elle a été à de nombreuses reprises jugée en matière de maladie professionnelle mais également en matière de harcèlement moral.

Cependant, un arrêt du 25 novembre 2015 admet la possibilité pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité, écartant ainsi toute condamnation systématique.
Dans ce cas très spécifique où un salarié, chef de cabine de vol long-courrier d'une compagnie aérienne, avait été pris d'une crise de panique en 2006 alors qu'il rejoignait son vol ce qui l'avait conduit à un arrêt de travail. Ce salarié en saisissant le Conseil de Prud'hommes avait considéré que témoin des attentats du 11 septembre 2001 à NEW-YORK, la crise de panique dont il avait été victime en 2006 résultait de cet événement traumatisant qui n'avait pas été suffisamment pris en charge par son employeur.

Il invoquait notamment l'absence de suivi psychologique et de proposition d'entretien individuel à son retour en France après les attentats.
La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé en relevant que l'employeur avait réagi correctement au stress post-traumatique.

En effet à son retour de NEW-YORK le salarié et tout l'équipage avaient été suivis par l'ensemble du personnel médical et orientés vers des consultations psychiatriques.
Les Juges ont d'ailleurs constaté que le salarié avait été déclaré apte à 4 reprises lors des visites médicales et qu'il avait exercé ses fonctions sans difficulté jusqu'en avril 2006.
La Cour de Cassation confirme cette décision considérant que l'employeur n'avait pas méconnu l'obligation légale lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L'intérêt de cet arrêt est que l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité, s'il démontre avoir respecté les règles imposées en matière d'hygiène et de sécurité, notamment après avoir mis en place des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation des salariés, ainsi qu'une organisation et des moyens adaptés en respectant les principes généraux de prévention.

Ainsi l'employeur ne sera plus systématiquement condamné à partir du moment où il démontre qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son salarié.
On peut se poser la question de savoir si la Cour de Cassation entend désormais substituer une obligation de moyen renforcé à l'obligation de sécurité de résultat.
Les prochaines décisions qui seront rendues dans ce domaine sont à suivre avec intérêt.

Par Christine SEGARD-DELEPLANQUE, Avocat
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