Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts

Historique

• Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité po...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance prêt : emprunter sans surprime avec une pathologie grave
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des assurances
  L’instauration de la notion de « droit à l’oubli » est l’un des faits marquan...
  Source : www.le-pret-immobilier.com
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
  Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...
  Source : www.lefigaro.fr
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• La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées
  Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018
  Droit du travail - Salariés
  1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur c...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la dé...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue n...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Affaire Wildenstein : confirmation de la relaxe en appel
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans un arrêt du 29 juin 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
  Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement l...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Des clauses abusives relevées dans les contrats des mutuelles santé
  Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018
  Droit des assurances
  Les contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le...
  Source : www.lecomparateurassurance.com
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• Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?
  Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Un chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouv...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture, divorce... Quel impact sur vos assurances et votre retraite ?
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un divorce ou une rupture a des répercussions sur les prestations sociales du...
  Source : www.capital.fr
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• Récidive: deux experts médicaux attaqués par les parents d'une victime
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Les parents de Natacha Mougel, tuée en 2010 près de Lille par Alain Penin, al...
  Source : www.boursorama.com
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• Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...
  Source : www.ffbatiment.fr
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• Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Salariés
  Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Secret médical et notice d’assurance - Assurance | Dalloz Actualité
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit des assurances
  Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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