Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
Publié le :
24/05/2016
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Source : www.efl.frLa signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation... Lire la suite
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Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016ActualitésToute victime d'accident, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation, d'u...
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Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilierBeaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois a...Source : www.defrenois.fr
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Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Pénalisation de la fraude fiscale : fin de l’exception française ?
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesDe récents articles de presse pourraient donner à penser que l’administration...Source : business.lesechos.fr
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Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur...Source : www.boursorama.com
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Corruption, fraude fiscale... : ce qui a changé en commission dans la loi Sapin 2
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Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
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Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit immobilierLa signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futu...Source : www.efl.fr
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Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Droit immobilierLorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acqué...Source : www.lemonde.fr
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Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline
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