Harcèlement et rupture conventionnelle ne font pas bon ménage Par Me SEGARD-DELEPLANQUE
Publié le :
07/03/2016
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2016, a considéré qu'un salarié n'avait pu librement consentir à une convention de rupture s'il avait subi un épisode de harcèlement moral ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.
Or cette pratique est, on le sait, très souvent utilisée.
En effet les Juges considèrent qu'un salarié qui a connu un épisode de harcèlement moral qui l'incite à choisir la rupture conventionnelle peut faire valoir que sa convention est nulle pour vice du consentement, et en conséquence solliciter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la rupture.
Par Maître Christine SEGARD-DELEPLANQUE
Avocat associé du cabinet CARNOT JURIS
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