Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
Publié le :
05/05/2017
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Source : www.editions-tissot.frLa salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat de travail de votre salariée (Code du travail, art. L. 1225-4) : en état de grossesse médicalement constaté ; pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, et ce, qu’elle use ou non de ce droit dans son intégralité (rappelons que la durée du congé de maternité de votre salariée varie en fonction du nombre d’enfants à naître mais également du nombre d’enfants déjà à la charge de l’intéressée)... pendant les congés payés pris immédiatement après le congé ; pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes... Lire la suite
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Professionnels de santé : bien assurer sa RCP afin d’éviter la ruine - MACSF
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreTout professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance RCP (Re...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017Droit immobilierA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain....Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protectio...Source : www.editions-tissot.fr
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Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit pénalLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis...Source : www.lamontagne.fr
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Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
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