Quels sont les moyens de défense dont disposent les employeurs en cas de contrôle URSSAF ?
Publié le :
18/12/2019
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Chef d'entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l'esprit qu'il est opportun de faire vérifier dans le détail, et au plus vite, l'opportunité d'un recours. En effet, les motifs possibles d'annulation d'un redressement sont nombreux... Lire la suite
Historique
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La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit du travail - EmployeursLes dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la p...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Comment savoir si l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie ?
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des assurancesVous pensez être le bénéficiaire d'une assurance-vie contractée par un aïeul...Source : www.service-public.fr
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Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésLe mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’an...Source : www.tourmag.com
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr
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Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit du travail - EmployeursÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...Source : www.efl.fr
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Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionL'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...Source : www.juridiconline.com
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Franchise d'assurance habitation : principe et montant
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des assurancesComme de nombreux contrats d'assurance, les contrats multirisque habitation p...Source : www.capital.fr
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Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésLors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différen...Source : www2.editions-tissot.fr
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Plainte de l'Ordre dans le cadre d'essais cliniques sans autorisation
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreEssais cliniques menés sans autorisation : le CNOM porte plainte contre huit...Source : www.conseil-national.medecin.fr
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrencePar une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesL’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des...Source : www.efl.fr
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Droit médical avec l'avocat spécialiste François Lampin en replay sur France Bleu Nord
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019ActualitésActualités DESURMONT LAMPINDroit médical avec l'avocat spécialiste François Lampin en replay sur France...Source : www.francebleu.fr
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit du travail - EmployeursLes organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésLa juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Défaut d’assurance auto : coût des indemnisations en 2018
Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit des assurancesCombien coûtent donc les accidents de la route causés par des conducteurs san...Source : selectra.info