Proposition de reclassement suite à un licenciement économique au sein d'une Association… la Fédération est concernée ! Par Me Segard-Deleplanque
Publié le :
24/02/2016
24
février
févr.
02
2016
En cas de licenciement économique l'obligation de reclassement par l'employeur doit être respectée.
Si une Société appartient à une entité économique ou un groupe, elle doit étendre ses recherches de reclassement à toutes ses entités.
Il en est de même pour une Association qui est membre d'une Fédération.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 février 2016, a considéré que lorsqu'une Association est membre d'une Fédération, elle doit impérativement étendre sa recherche de reclassement à l'ensemble de cette Fédération.
S'il existe dans celle-ci des postes équivalents à celui supprimé, ils doivent impérativement être proposés au salarié dont le licenciement économique est envisagé...
Par Maître Christine SEGARD-DELEPLANQUE
Avocat associé du cabinet CARNOT JURIS
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