L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
Publié le :
27/01/2016
27
janvier
janv.
01
2016
Source : www.net-iris.frL'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant".
Le propriétaire peut donc exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance à la remise des clés et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. À défaut d'assurance, le bail peut être résilié si le contrat de location prévoit une telle clause... Lire la suite
Historique
-
Harcèlement et rupture conventionnelle ne font pas bon ménage Par Me SEGARD-DELEPLANQUE
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2016, a considéré qu'un sal...
-
Examen médical d'embauche, il est non seulement obligatoire mais il existe un risque pénal en cas de non-respect ! Par Me SEGARD-DELEPLANQUE
Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016La déclaration préalable à l'embauche, à laquelle il doit être procédé par to...
-
Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionExpérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet perme...Source : www.lemoniteur.fr
-
Facture : les mentions obligatoires via les éditions de FINANCIERE GUIZOT – Gestion du Patrimoine
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Elle doit être par exemple rédigée en français et établie en deux exemplaires...
-
#Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLa maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 5...Source : www.lemoniteur.fr
-
La mention obligatoire rédigée par la caution risque facilement d'être nulle, si elle n'est pas parfaite par Me SEGARD-DELEPLANQUE
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Le cautionnement sous seing privé consenti par une personne physique à un cré...
-
Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui...Source : www.lemoniteur.fr
-
L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit immobilierL’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disp...Source : www.jurisprudentes.net
-
Dirigeants, anticipez le risque d'une garde à vue
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit pénal / Droit pénal des affaires12.500 cas d'infractions de la vie des affaires relèvent du droit pénal. L'év...Source : business.lesechos.fr
-
Assurances : la modernisation du régime des catastrophes naturelles urge - Règles d'urbanisme
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Droit des assurancesLe monde de l’assurance réclame pour 2016 des évolutions dans la gestion des...Source : www.lemoniteur.fr
-
Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit immobilierLa signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou d...Source : www.lerevenu.com
-
Revalorisation du barème de l’#ONIAM : est-ce vraiment favorable aux #victimes ? Par Me Lampin #Avocat
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisat...
-
L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit immobilierL'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6...Source : www.net-iris.fr
-
Depuis le 01/04/15, les mises en demeure obéissent à de nouvelles règles Par Me SEGARD-DELEPLANQUE #Avocat
Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016En effet le Décret du 11 mars 2015 modifie les articles 56 et 58 du Code de P...
-
Quand le droit à la vie familiale fait rempart aux règles d'urbanisme - Caisse des Dépôts
Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionDans une décision du 17 décembre dernier, la Cour de cassation a estimé que l...Source : www.localtis.info
-
Depuis le 1er janvier 2016, une profonde réforme de la protection juridique des #mineurs et des #majeurs #Autoritéparentale
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Depuis le 1er janvier 2016, le parent exerçant seul l'autorité parentale n'a...
-
Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit immobilierVotre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite aug...Source : edito.seloger.com
-
#Assurancedécennale : des attestations enfin standardisées à remettre aux maîtres d’ouvrage
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’idée était simple. Mais il aura fallu près de deux ans pour la mettre en oe...Source : www.lemoniteur.fr