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Examen médical d'embauche, il est non seulement obligatoire mais il existe un risque pénal en cas de non-respect ! Par Me SEGARD-DELEPLANQUE

Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016

La déclaration préalable à l'embauche, à laquelle il doit être procédé par tout employeur lors d'un recrutement, est insuffisante pour le protéger de l'absence d'un examen médical d'embauche.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de juger que la déclaration préalable à l'embauche n'exonère pas l'employeur de son obligation de s'assurer que la visite médicale a bien eu lieu ni, en conséquence, de sa responsabilité pénale si tel n'est pas le cas.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait déjà pris une position comparable considérant que l'employeur n'était pas exonéré de sa responsabilité civile, compte tenu de son obligation de sécurité de résultat.
Le défaut de visite médicale peut justifier pour le salarié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, s'il empêche la poursuite de son exécution (Cass. Soc. 18-2-2015).
Cet arrêt rappelle que l'examen d'embauche est obligatoire même si les salariés sont embauchés pour de courtes durées.
L'impossibilité matérielle n'a pas été retenue par la Cour de Cassation comme un argument suffisant.
Seule exception, les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours (arrêt de la Cour de Cassation du 12-1-2016 de la Chambre Criminelle)

Par Maître Christine SEGARD-DELEPLANQUE
Avocat associé du cabinet CARNOT JURIS
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