Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Publié le :
13/04/2017
13
avril
avr.
04
2017
Source : edito.seloger.comEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guide. Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties Le compromis de vente est considéré comme un avant-contrat, puisqu’il s’agit d’un contrat que le vendeur et l’acheteur signent pour s’accorder sur les termes de la vente, avant même la signature définitive de l'acte authentique. Ce contrat permet de s’accorder de façon formelle sur le prix de vente du bien, les clauses suspensives, la date de la vente... Lire la suite
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Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
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Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
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Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale - Le Monde du Droit
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUne victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de dis...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
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Solvabilité 2 : l’investissement dans l’immobilier injustement pénalisé selon l'EDHEC - L'argus de l'assurance
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Droit des assurancesLa nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2, qui impose une cha...Source : www.argusdelassurance.com
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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Droit commercialLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...Source : www.economie.gouv.fr
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Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
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Assurance emprunteur : les 4 étapes de la renégociation - Explorimmo
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit pénalAu cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’en...Source : www.toute-la-franchise.com
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Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreUn bébé avait été admis pour une cataracte et avait fini par perdre un œil su...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intérimaire | Dossier Familial
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit du travail - SalariésLentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires monte...Source : www.dossierfamilial.com