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Pénalisation de la fraude fiscale : fin de l’exception française ?

Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Source : business.lesechos.fr
De récents articles de presse pourraient donner à penser que l’administration puisse faire le choix de la plainte pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée pour des dossiers « classiques » de prix de transfert et d’établissement stable.

La France occupe une place à part en matière de pénalisation de la fraude fiscale. Disposant de droits étendus d’information et de recoupement, l’administration française a moins besoin que ses homologues étrangères des pouvoirs inquisitoriaux du juge. Elle donne la priorité au recouvrement des droits et ne porte les dossiers devant le juge que de façon marginale. Elle en a d’autant moins besoin qu’elle peut obtenir du juge des libertés l’autorisation de perquisitions en dehors de toute procédure judiciaire. Ce texte vise l’économie souterraine et les escroqueries à la TVA (fausses factures, transactions non facturées).. Lire la suite
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