JOUE : publication de la directive protégeant les secrets d'affaires
Publié le :
21/06/2016
21
juin
juin
06
2016
Source : www.lemondedudroit.frPublication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
La directive 2016/943 du 8 juin 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 juin 2016, établit des règles protégeant les secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites... Lire la suite
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