Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le :
11/07/2018
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07
2018
Source : www.dalloz-actualite.frEn considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics... Lire la suite
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Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
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Pas d’abus de confiance en cas de remise de fonds en pleine propriété - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesDès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prise illégale d’intérêts : précisions sur la notion d’intérêt - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesUn lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLa caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des corre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La Commission européenne, chantre inattendu de la lutte contre l’évasion fiscale
Publié le : 02/09/2016 02 septembre sept. 09 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesL’exécutif européen a choisi de s’attaquer à l’optimisation fiscale par une a...Source : www.lesechos.fr
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La place de l'entreprise dans le procès pénal évolue
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La responsabilité du dirigeant
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Lutte contre le blanchiment : le nombre de signalements à Tracfin témoigne d'une mobilisation accrue
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Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? | service-public.fr
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesFabriquer un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de...Source : www.service-public.fr
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Fraude en entreprise: l’arme des nouvelles technologies - Actualités Gouvernance
Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesLe profil du fraudeur en entreprise change peu. Dans un panel de 750 fraudes...Source : www.agefi.fr
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JOUE : publication de la directive protégeant les secrets d'affaires
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Pénalisation de la fraude fiscale : fin de l’exception française ?
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Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesLa commission des Lois de l’Assemblée a introduit le principe d’une « convent...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit pénal / Droit pénal des affairesLa loi "Sapin" qui sera présentée en Conseil des ministres le 30 mars prochai...Source : www.lesechos.fr