Conservation obligatoire des données par les FAI : il faudra que la France respecte la CJUE - Politique - Numerama

Historique

• Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La chute du cabinet offshore Mossack Fonseca, épilogue des « Panama Papers »
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La firme panaméenne, qui a facilité pendant des décennies l’évasion fiscale e...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le bijoutier de Nice condamné à 5 ans avec sursis
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort san...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Affaire Cahuzac : quand le droit de la peine est au centre d’un procès - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
  Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai le jugement déclarant l’ancien...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas d’abus de confiance en cas de remise de fonds en pleine propriété - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prise illégale d’intérêts : précisions sur la notion d’intérêt - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances - Enquête | Dalloz Actualité
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des corre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Commission européenne, chantre inattendu de la lutte contre l’évasion fiscale
  Publié le : 02/09/2016 02 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’exécutif européen a choisi de s’attaquer à l’optimisation fiscale par une a...
  Source : www.lesechos.fr
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• La place de l'entreprise dans le procès pénal évolue
  Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Jurisprudence européenne, interne et constitutionnelle, réforme du système de...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• La responsabilité du dirigeant
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En devenant chef d'entreprise, le créateur va engager sa responsabilité sur p...
  Source : www.afecreation.fr
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• Lutte contre le blanchiment : le nombre de signalements à Tracfin témoigne d'une mobilisation accrue
  Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  c'est le nombre de déclarations de soupçons reçues en 2015 par la cellule fra...
  Source : www.efl.fr
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• Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? | service-public.fr
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Fabriquer un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de...
  Source : www.service-public.fr
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• Fraude en entreprise: l’arme des nouvelles technologies - Actualités Gouvernance
  Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le profil du fraudeur en entreprise change peu. Dans un panel de 750 fraudes...
  Source : www.agefi.fr
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• Conservation obligatoire des données par les FAI : il faudra que la France respecte la CJUE - Politique - Numerama
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans un avis très souvent suivi par la Cour, l'avocat général de la Cour de j...
  Source : www.numerama.com
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• « Non bis in idem » pour les lobbyistes - Pénal des affaires - Les Echos
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption e...
  Source : business.lesechos.fr
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• JOUE : publication de la directive protégeant les secrets d'affaires
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Pénalisation de la fraude fiscale : fin de l’exception française ?
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  De récents articles de presse pourraient donner à penser que l’administration...
  Source : business.lesechos.fr
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• Corruption, fraude fiscale... : ce qui a changé en commission dans la loi Sapin 2
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La commission des Lois de l’Assemblée a introduit le principe d’une « convent...
  Source : www.lesechos.fr
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• Transaction pénale : la corruption se paie - Droit pénal des affaires - Via Les Echos
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La loi "Sapin" qui sera présentée en Conseil des ministres le 30 mars prochai...
  Source : www.lesechos.fr
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