C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie
Publié le :
17/07/2018
17
juillet
juil.
07
2018
Source : www.defrenois.frExposant avoir acquis un véhicule automobile qui lui a été volé un an plus tard, le propriétaire assigne l’assureur auprès duquel le véhicule est assuré, afin de le faire condamner à lui verser certaines sommes au titre du sinistre litigieux... Lire la suite
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