Depuis le 01/04/15, les mises en demeure obéissent à de nouvelles règles Par Me SEGARD-DELEPLANQUE #Avocat

Historique

• Harcèlement et rupture conventionnelle ne font pas bon ménage Par Me SEGARD-DELEPLANQUE
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2016, a considéré qu'un sal...
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• Examen médical d'embauche, il est non seulement obligatoire mais il existe un risque pénal en cas de non-respect ! Par Me SEGARD-DELEPLANQUE
  Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016
  La déclaration préalable à l'embauche, à laquelle il doit être procédé par to...
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• Proposition de reclassement suite à un licenciement économique au sein d'une Association… la Fédération est concernée ! Par Me Segard-Deleplanque
  Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En cas de licenciement économique l'obligation de reclassement par l'employeu...
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• Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Expérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet perme...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Facture : les mentions obligatoires via les éditions de FINANCIERE GUIZOT – Gestion du Patrimoine
  Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016
  Elle doit être par exemple rédigée en français et établie en deux exemplaires...
  • Lire l'article complet : Facture, les mentions obligatoires via les éditions de FINANCIERE GUIZOT
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• #Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 5...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La mention obligatoire rédigée par la caution risque facilement d'être nulle, si elle n'est pas parfaite par Me SEGARD-DELEPLANQUE
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Le cautionnement sous seing privé consenti par une personne physique à un cré...
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• Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit immobilier
  L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disp...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Dirigeants, anticipez le risque d'une garde à vue
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  12.500 cas d'infractions de la vie des affaires relèvent du droit pénal. L'év...
  Source : business.lesechos.fr
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• Ouf, la Cour de Cassation préserve le secret des correspondances par Me SEGARD-DELEPLANQUE #Avocat
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt du 26 janvier 2016, numéro 14-15.360, la Cour de Cassation cons...
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• Assurances : la modernisation du régime des catastrophes naturelles urge - Règles d'urbanisme
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit des assurances
  Le monde de l’assurance réclame pour 2016 des évolutions dans la gestion des...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit immobilier
  La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou d...
  Source : www.lerevenu.com
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• Revalorisation du barème de l’#ONIAM : est-ce vraiment favorable aux #victimes ? Par Me Lampin #Avocat
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisat...
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• L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6...
  Source : www.net-iris.fr
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• Depuis le 01/04/15, les mises en demeure obéissent à de nouvelles règles Par Me SEGARD-DELEPLANQUE #Avocat
  Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016
  En effet le Décret du 11 mars 2015 modifie les articles 56 et 58 du Code de P...
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• Quand le droit à la vie familiale fait rempart aux règles d'urbanisme - Caisse des Dépôts
  Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans une décision du 17 décembre dernier, la Cour de cassation a estimé que l...
  Source : www.localtis.info
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• Depuis le 1er janvier 2016, une profonde réforme de la protection juridique des #mineurs et des #majeurs #Autoritéparentale
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Depuis le 1er janvier 2016, le parent exerçant seul l'autorité parentale n'a...
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• Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite aug...
  Source : edito.seloger.com
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• #Assurancedécennale : des attestations enfin standardisées à remettre aux maîtres d’ouvrage
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’idée était simple. Mais il aura fallu près de deux ans pour la mettre en oe...
  Source : www.lemoniteur.fr
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