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Revalorisation du barème de l’ #ONIAM : est-ce vraiment favorable aux victimes ? Par François LAMPIN, avocat

Revalorisation du barème de l’ #ONIAM : est-ce vraiment favorable aux victimes ? Par François LAMPIN, avocat

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
Droit de la responsabilité (Professionnels)

Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) annonce une revalorisation de son référentiel d’indemnisation.
(http://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation)

Cette revalorisation intervient 5 ans après sa dernière actualisation.

Est-ce une bonne nouvelle pour les victimes ?

A première vue, la réponse est forcément affirmative puisque l’ONIAM annonce une revalorisation de 16 % de certains postes de préjudice ( déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique) ainsi qu’une augmentation du tarif horaire d’assistance par tierce personne passant de 9,71 euros à 13 euros pour une aide non spécialisée est de 11,71 € à 18 € pour une aide spécialisée.

Cependant, force est de constater que les montants proposés restent inférieurs à ceux fixés par les tribunaux.

Par ailleurs, si l’ONIAM précise qu’il ne s’agit que d’un barème indicatif, dans les faits, aucune discussion n’est possible, l’ONIAM proposera à la victime sur le base de critères qui lui sont propres (et que ne font l’objet d’aucune explication) un montant d’indemnité à accepter ou à refuser.

En cas de refus, la victime n’aura d’autre choix que d’agir en justice.

Enfin, ce barème a vocation à s’appliquer dans des situations qui devraient être distinguées.

En effet, d’une part, l’ONIAM a vocation à intervenir dans des cas où aucune responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé n’est encourue.

C’est notamment le cas en présence d’un aléa thérapeutique ou en cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire.

L’ONIAM intervient alors au titre de la «  solidarité nationale ».

L’ONIAM conservera, à sa charge, les sommes versées sans possibilité de recours.

D’autre part, l’ONIAM intervient également lorsqu’un responsable est identifié.
Ainsi, en cas d’infection nosocomiale grave, bien que la responsabilité de l’établissement de santé soit engagée, ce sera l’ONIAM qui indemnisera.

Ces deux cas de figure sont radicalement différents, dans l’un, un responsable existe, dans l’autre pas.

Dans l’un, la logique d’un paiement au titre de la solidarité nationale existe, dans l’autre pas.

Pourtant, c’est le même référentiel qui est utilisé…

Pourquoi l’ONIAM ne distingue-t-il pas ces deux hypothèses pour proposer deux barèmes indicatifs d’indemnisation différents ?

Comment, partant de ce postulat, l’ONIAM peut-il se targuer de respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice subi ?

Ainsi cette revalorisation du référentiel indicatif de l’ONIAM  ne doit pas masquer que son application par l’ONIAM, en elle-même, est contestable.

François LAMPIN
Avocat spécialiste en droit du dommage Corporel
 
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