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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ( #CIVI) : les victimes de proxénétisme y ont enfin accès ! Par François Lampin, Avocat

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ( #CIVI) : les victimes de proxénétisme y ont enfin accès ! Par François Lampin, Avocat

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
Droit de la responsabilité (Professionnels)

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, en saisissant la CIVI, lorsque sont réunies certaines conditions ( article 706-14 code de procedure pénale).

Rappelons que le mécanisme de la CIVI a été créé afin de permettre à certaines victimes d’infractions     (les plus graves) d’obtenir une indemnisation effective de leurs préjudices sans que puissent leur être opposé l’insolvabilité de l’auteur de l’infraction dont elles ont été les victimes.

Ainsi, si certaines conditions sont réunies, c’est le Fond de Garantie des Victimes d’Infractions qui indemnisera la victime puis qui se retournera contre l’auteur de l’infraction pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Ce mécanisme est ouvert aux victimes d’infractions les plus graves que soit quant à l’importance des blessures ( il convient de justifier d’un taux d’incapacité ou d’un déficit fonctionne temporaire  d’un mois) ou quant à la nature de l’infraction subie .

Il existe, à ce titre, une liste d’infractions limitativement énumérées par l’article 706-14 du code de procedure pénale.

Par une loi du 13 avril 2016 (n° 2016-444), les victimes de proxénétisme viennent, enfin, d’être intégrées dans cette liste.

C’est victime n’auront donc plus à justifier d’un déficit fonctionnel permanent, la nature même de l’infraction subie leur ouvrant droit à une réparation intégrale de leurs prejudices, tout comme les victimes de viols ou d’attouchements sexuels.

FRANCOIS LAMPIN
Avocat au barreau de Lille
Avocat spécialiste en réparation du préjudice corporel
 
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