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Ouf, la Cour de Cassation préserve le secret des correspondances par Me SEGARD-DELEPLANQUE #Avocat

Ouf, la Cour de Cassation préserve le secret des correspondances par Me SEGARD-DELEPLANQUE #Avocat

Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, numéro 14-15.360, la Cour de Cassation considère que l'employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié, viole le secret des correspondances.
Peu importe que ces mails aient été rédigés sur le poste de travail.
A retenir, surtout de préciser sur votre poste de travail, qu'il s'agit bien de mails personnels.

Par Maître Christine SEGARD-DELEPLANQUE
Avocat associé du cabinet CARNOT JURIS

 
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