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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
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Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
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La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
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La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
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« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
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01/09/2021
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
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24/08/2021
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La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
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Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
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En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
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Définition des parties communes spéciales
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Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
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Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
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Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
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