Le décret N°2015-282 du 11 mars 2015 sous l'angle des MARD
Publié le :
29/05/2015
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Le Décret n°2015-282 du 11 mars 2015, publié au Journal Officiel le 14 mars et relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, introduit une nouvelle approche dans la saisine des Juridictions, issue d'un mouvement engagé il y a une vingtaine d'années.
Historique
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