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Le crédit immobilier et le fameux "taux de période"

Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
Actualités SEGARD-DELEPLANQUE

Tout établissement bancaire doit faire figurer dans son offre de prêt un taux de période, puisque le code de la consommation dispose qu'une offre de prêt immobilier indique le taux effectif global (T.E.G.).
Pour les opérations de crédit immobilier, ce T.E.G. est un taux annuel proportionnel au taux de période.
En conséquence le taux de période et la durée de la période doivent impérativement être communiqués par écrit à l'emprunteur par l'établissement bancaire.
Dans une affaire récente le T.G.I. de MONTPELLIER a considéré que l'offre de prêt ne précisant pas le taux de période, la Banque pouvait être déchue du droit aux intérêts.
En conséquence, le Tribunal s'est borné à appliquer le taux légal à compter de l'origine du prêt et a condamné la Banque à rembourser à l'emprunteur les sommes trop versées.
Soyons vigilants néanmoins, cette décision n'est pas définitive.
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