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MARIAGE POUR TOUS, DIVORCE POUR TOUS

Publié le : 06/11/2014 06 novembre nov. 11 2014
Actualités PLAYOUST-DESURMONT THULIER

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe.
Désormais qui dit mariage pour tous, dit donc divorce pour tous.

Il existe aujourd'hui quatre types de divorce.
- Divorce par consentement mutuel édicté à l'article 230 du Code civil
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage figurant à l'article 233 du Code Civil.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal figurant aux articles 237 et suivants du Code Civil
- Divorce pour faute figurant à l'article 242 du Code Civil,
I. Un divorce amiable: le divorce par consentement mutuel
Ce divorce est présenté comme le divorce le moins éprouvant et surtout comme étant le plus rapide et le plus économique.
Cette procédure de divorce implique un consensus global des époux tant sur le principe même de la rupture du mariage que sur les conséquences qui en découlent pour les époux et les enfants.
L'accord des époux va alors se formaliser autour de la rédaction d'une requête en divorce rédigée par le ou les Avocats du couple ceux-ci pouvant en effet faire le choix d'un Avocat unique.
Le législateur a imposé la présence de ce professionnel du droit aux côtés des parties afin que ces dernières puissent mieux appréhender cette étape difficile de leur vie.
A peine d'irrecevabilité, la requête va contenir :
- L'identité complète des époux et des enfants communs.
- Une convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce
 Les mesures afférentes aux époux : domicile, prestation compensatoire éventuelle, pension alimentaire pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours entre époux.
 Les mesures afférentes aux enfants : autorité parentale conjointe, résidence, droit de visite et d'hébergement et contribution à leur entretien et à leur éducation.
 Les mesures afférentes aux biens : liquidation du régime matrimonial.
Une fois rédigées et régularisées par l'ensemble des parties les requête et convention sont déposées au greffe du Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille ou en cas de résidence séparée le Juge du lieu de résidence de l'une ou l'autre des parties
Le Juge aux Affaires Familiales fixe alors une audience, au cours de laquelle il auditionne les époux séparément afin de s'assurer de la réalité de leur consentement sur le divorce et ses conséquences.
Il constate également que le projet de convention respecte les intérêts de chacune des parties et des enfants.
Si tel est le cas, le Juge prononce le divorce et homologue la convention qui lui a été présentée.
Le Juge n'est néanmoins pas lié par la requête et la convention régularisées par les parties.
Il conserve en effet un pouvoir d'appréciation et peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il estime qu'elle préserve insuffisamment les intérêts de l'un ou l'autre des époux et /ou des enfants.
Dans ce cas, le Juge ajourne la procédure et renvoie ces derniers à la rectification de l'acte.
II. Les autres types de procédure de divorce
Ces divorces sont au nombre de trois.
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans cette hypothèse, les époux ont accepté le principe même de la rupture du mariage et ne mentionneront nullement les griefs qui sont à l'origine de la procédure mais ne parviennent en revanche pas à s'entendre sur tout ou partie des conséquences de la rupture qu'ils laissent à l'appréciation du Juge
Par exemple : le montant de la prestation compensatoire, les mesures concernant les enfants...
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce type de divorce peut être choisi lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans lors de l'assignation en divorce.
Il est ici considéré que la cessation de la communauté de vie entre les époux est définitive et que ceux-ci ne reprendront aucune vie commune.
La procédure peut être engagée immédiatement et sans attendre pour organiser la vie de séparés des époux mais l'assignation en vue du prononcé du divorce ne pourra être délivrée qu'à compter du moment où les deux ans de séparation sont acquis.
• Le divorce pour faute
Une telle demande en divorce intervient lorsque l'un des époux reproche à l'autre des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, adultère, manquement au devoir de respect...).
Il appartient à l'époux qui choisit ce type de procédure, de prouver les faits qu'il reproche à son conjoint.
Ces trois types de divorce suivent sensiblement la même procédure et se déroulent en trois étapes:
 La première étape consiste pour l'Avocat de l'époux demandeur à déposer une requête initiale par l'intermédiaire d'un Avocat auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence du couple ou à défaut du lieu de résidence des enfants mineurs ou à défaut du lieu de résidence du défendeur, et ce afin d'officialiser la vie de séparés des époux.
A ce stade de la procédure, les parties ne doivent pas préciser les motifs du divorce.
Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation.
Si celle-ci ne peut aboutir, le magistrat rend une décision appelée ordonnance de non conciliation laquelle officialise la séparation et prend toutes mesures applicables durant la procédure de divorce, par exemple les mesures concernant les enfants et les mesures entre époux telle que la pension alimentaire au titre du devoir de secours en cas de disparité financière notamment.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'est pas tenu de se faire assister par un Avocat même si cela est fortement conseillé pour préserver au mieux ses droits.
Dans les trois mois qui suivent l'ordonnance de non conciliation, seul l'époux à l'initiative de la procédure peut assigner l'autre en divorce.
A l'issue de ce délai, et durant les 27 mois suivants, chacun des deux époux est en mesure d'assigner son conjoint en divorce.
Passé le délai de 30 mois, la procédure devient caduque et doit être recommencée depuis le début.
 La deuxième étape est donc l'assignation en divorce.
C'est à ce moment-là que le demandeur fait le choix du type de divorce choisi et expose ses demandes.
L'assignation est délivrée par l'huissier de justice à l'autre époux tenu alors de constituer avocat.
Durant plusieurs mois, les parties vont échanger leurs demandes par écrit.
A l'issue d'un délai qu'il aura fixé, le Juge fixe une date de plaidoiries, entend les Conseils des époux et rend ensuite son jugement aux termes duquel il prononce le divorce.
Le Juge reconduira ou modifiera également les mesures concernant les enfants et se prononcera notamment également :
• Sur le fondement du divorce choisi,
• Sur une éventuelle prestation compensatoire au bénéfice de l'un ou l'autre des époux qui succèdera au devoir de secours,
• Sur l'usage du nom marital.
Notamment à tout moment et indépendamment du motif du divorce initialement choisi, les parties ont toujours la possibilité de faire une passerelle vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
 Une fois le divorce prononcé, les époux vont devoir liquider leur régime matrimonial
Cette étape peut néanmoins intervenir à tout moment de la procédure et pas seulement une fois le divorce prononcé en cas d'accord exclusivement.
Là encore le rôle de l'Avocat est essentiel puisque l'Avocat sait liquider un régime matrimonial et peut parfaitement aider son client à sortir des opérations de liquidation hors la présence du Notaire, ce qui permettra à ses clients de réaliser de substantielles économies (2,1 % de l'actif brut).
La présence du Notaire ne sera en effet obligatoire que si les époux sont propriétaires d'un bien sujet à publicité foncière (un immeuble).
Mathilde TOMASZEK
Isabelle GEVIA
Adèle HANNECART
(CARNOT JURIS)
Avocats au Barreau de LILLE
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