Historique
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Une nouvelle possibilité de recours pour les victimes d’un médicament défectueux sur le fondement du droit commun de la faute ( à propos de l’arrêt 1ere chambre civile du 15 novembre 2023, 22-21174)
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Articles du cabinetLa Cour de Cassation vient de publier un nouveau communiqué concernant un arr...