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Successions et indivisions au 1er janvier 2010 Le 3/11/2009 par JC Playoust

Publié le : 06/11/2014 06 novembre nov. 11 2014
Actualités PLAYOUST-DESURMONT THULIER

Notes rapides – successions et indivisions
Auteur : JCP
Date de mise en ligne : novembre 2009
La loi N° 2009-526 du 12 mai 2009, dite "loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été publiée au Journal Officiel le 13 mai 2009.
L'article 6 de la loi opère un rajout aux dispositions relatives aux indivisions, quelles que soient leurs origines.
Est ainsi inséré un article 815-5-1 qui dispose que :
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.
Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.
L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
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