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Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !
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09/02/2022
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
En application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommag...
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
Publié le :
01/12/2021
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du cod...
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Covid-19. Si un personnel de santé non vacciné est suspendu, peut-il travailler ailleurs ?
Publié le :
23/09/2021
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Sauf contre-indication médicale, mercredi 15 septembre, la vaccination devien...
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Panne des numéros d'urgence : quelle responsabilité d'Orange ?
Publié le :
04/08/2021
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2021
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
15 (Samu), 17 (police), 18 (pompiers)... Une panne des numéros d'urgence a em...
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L'importance de vérifier la prise en charge des cotisations des médecins secteur 1
Publié le :
12/05/2021
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2021
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le contrôle de la cohérence des taux de cotisations sociales fait-il partie d...
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Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives
Publié le :
21/04/2021
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2021
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant...
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Affaire du Mediator : ce qu’il faut savoir avant le jugement attendu lundi
Publié le :
31/03/2021
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2021
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Neuf mois après les réquisitions de la procureure, le tribunal correctionnel...
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Un médecin interdit d’exercer pour avoir refusé de vacciner un bébé
Publié le :
24/03/2021
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Un médecin généraliste de La Londe, près d’Elbeuf (Seine-Maritime), a reçu l’...
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La responsabilité de l’hôpital de Tours confirmée dans la mort du basketteur Thierry Rupert
Publié le :
17/03/2021
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la responsabilité du cent...
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Vaccins contre le Covid-19 : les laboratoires sont-ils « exemptés de leur responsabilité financière » en cas d’effets indésirables ?
Publié le :
03/02/2021
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2021
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Plusieurs publications en ligne affirment que les fabricants de vaccins contr...
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Avant l’opération, le patient doit pouvoir se préparer au risque
Publié le :
27/01/2021
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le médecin qui n’informe pas correctement son patient avant un acte médical l...
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Vaccin et protection juridique des médecins
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13/01/2021
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La protection juridique accordée aux médecins est un nouvel angle d’attaque d...
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L'ANSM mise en examen dans le scandale de la Dépakine
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18/11/2020
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Paris, le mardi 10 novembre 2020 - En août dernier, l'annonce de la mise en e...
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Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile
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14/10/2020
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Quatre ans après avoir subi une opération cardiaque, une patiente avait prése...
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Monsanto Papers : deux avocats à l’origine de l’affaire condamnés pour extorsion
Publié le :
30/09/2020
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2020
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Si aujourd’hui les responsables des « Monsanto Papers » sont derrière les bar...
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Antibiotiques pour « guérir » l’autisme : ouverture d’une enquête ouverte pour « mise en danger d’autrui »
Publié le :
23/09/2020
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La présidente de l’association SOS Autisme a lancé l’alerte sur le cas de méd...
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Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dan...
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Levothyrox: Merck condamné à verser 1 000 € à chaque plaignant
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La Cour d’appel de Lyon a reconnu ce jeudi que Merck avait commis «une faute»...
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Reprise du procès du Mediator
Publié le :
24/06/2020
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Interrompu en raison de la crise sanitaire, le procès-fleuve du scandale sani...
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Altercation entre deux professionnels de santé post-opération : responsabilité
Publié le :
06/05/2020
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Un chirurgien et un anesthésiste, procèdent à une intervention de chirurgie e...
