Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
Publié le :
05/06/2019
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Source : www.courdecassation.frTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en date du 4 mai 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d’’écritures comptables, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, a décerné mandat d’arrêt à son encontre, et l’a condamné à payer la somme de 473 498 euros au titre des impôts fraudés... Lire la suite
Historique
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Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...Source : www.courdecassation.fr
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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...Source : www.wk-rh.fr
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Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit des assurancesDans le cadre d'une construction, les risques liés à l'ouvrage sont nombreux....Source : www.lecomparateurassurance.com
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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds comm...Source : www.efl.fr
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La désobéissance étique de certains médecins face au fichage des gilets jaunes
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièrePlus de cent médecins appellent dans cette tribune sur L'Express au boycott d...Source : www.lexpress.fr
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...Source : monimmeuble.com
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...Source : www.efl.fr
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitationSi le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...Source : www.lavieimmo.com
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Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...Source : www2.editions-tissot.fr
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
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L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
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