Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
Publié le :
18/12/2019
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frUne voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment de train bondé, lorsqu’elle a été victime d’un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d’une porte automatique... Lire la suite
Historique
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SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesUn montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droi...Source : www.cbanque.com
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursRelèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les r...Source : www.juridiconline.com
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr
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Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Baux d'habitationL’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Qu'est-ce que le CDD multi-remplacement ?
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésCe nouveau cas d'usage des CDD est censé freiner le recours aux contrats cour...Source : www.blog-emploi.com
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Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit du travail - EmployeursL'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...Source : www.juritravail.com
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Blanchiment d'argent : Tracfin note une amélioration de la coopération des avocats et notaires
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonn...Source : batinfo.com
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...Source : www.lexbase.fr
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Quelle est la responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié conduit sans permis ?
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionLa situation est la suivante : un salarié a perdu son permis de conduire mais...Source : mesdroitssalaries.com
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Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDoivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L....Source : www.lexbase.fr
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / CopropriétéLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...Source : www.juridiconline.com
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Assurances auto et habitation légère hausse des tarifs en 2020
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des assurancesLes tarifs des assurances automobile et habitation devraient, sauf surprise,...Source : batinfo.com
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Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : quelques rappels utiles
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésDe nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes...Source : www.editions-tissot.fr
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distributionSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...Source : shopsecu.alwaysdata.net
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Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionUne voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...Source : www.legifiscal.fr