Renommer le disque dur en « données personnelles » ne confère pas à son contenu un caractère personnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
19/03/2018
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2018
Source : www.efl.frL’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques stockés sur l’ordinateur professionnel du salarié et non identifiés comme personnels, la dénomination « données personnelles » du disque dur ne conférant pas un caractère privé à l’intégralité de son contenu.... Lire la suite
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Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail
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Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances - Enquête | Dalloz Actualité
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La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
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