Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.defenseurdesdroits.frLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice)... Lire la suite
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Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit immobilier / CopropriétéEn l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com
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Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit du travail - EmployeursLe comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un...Source : www.juridiconline.com
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