Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Historique

• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Infraction
  Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entre...
  Source : monimmeuble.com
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• QUDOS Insurance : l’ACPR invite les assurés à souscrire sans délai un contrat auprès d’un autre assureur - Dépêches
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit des assurances
  (AOF) - Le 20 décembre 2018, à la suite d’une requête de l’Autorité de superv...
  Source : www.tribune-assurance.fr
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• Loi relative à la protection du secret des affaires : usages et inquiétudes après cinq mois d'entrée en vigueur
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes....
  Source : www.lemonde.fr
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• Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos profé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Source : www.efl.fr
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• Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
  Source : www.efl.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour l'année civile 2019, le montant du plafond de la sécurité sociale est fi...
  Source : www.efl.fr
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• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’ACPR alerte sur des entités qui proposent des contrats d’assurances en France sans agrément
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit des assurances
  Selon les informations portées à la connaissance de l’Autorité de contrôle pr...
  Source : www.tribune-assurance.fr
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• Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  Nommé directeur d’agence dans une société de désinfection, un cadre constate...
  Source : www.capital.fr
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• Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le conducteur VTC avait saisi la justice en juin 2017, après que la plate-for...
  Source : www.lemonde.fr
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• Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
  Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
  Droit de la consommation
  Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'évacuation des eaux de pluie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
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• Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté...
  Source : rfpaye.grouperf.com
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• Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n'a aucun recours contre l'employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
  Source : www.service-public.fr
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• L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit des assurances
  Selon l’article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l'assuré doit déclarer,...
  Source : www.lextenso.fr
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• Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Savez-vous quel est le point commun entre Google, Aéroports de Paris, Orange...
  Source : start.lesechos.fr
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• Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Salariés
  À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicu...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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