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La Fiche de Prévention des Expositions aux Risques pour les salariés, supprimée par la #LoiREBSAMEN mais...

La Fiche de Prévention des Expositions aux Risques pour les salariés, supprimée par la #LoiREBSAMEN mais...

Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La Fiche de Prévention des Expositions aux Risques pour les salariés exposés à des risques professionnels a été supprimée par la Loi REBSAMEN du 17 août 2015, mais…


C'est la Loi du 20 janvier 2014 qui avait instauré l'obligation pour l'employeur d'établir une fiche de prévention des expositions aux risques pour les salariés exposés à des risques professionnels.
Cette fiche a été supprimée le 17 août 2015.
Par contre l'obligation pour l'employeur de déclarer l'exposition de ses salariés, au-delà de seuils prédéterminés, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ne disparaît pas comme disparaît la fiche.
Elle a été remplacée par une déclaration annuelle d'exposition dématérialisée qui se substitue à cette fiche.
Les facteurs de risque, dont l'exposition au-delà de certains seuils nécessite une déclaration, sont détaillés à l'article D 4162-2 du Code du Travail et sont regroupés en trois grandes catégories :
•    les contraintes physiques marquées,
•    un environnement physique agressif,
•    certains rythmes de travail

Cette déclaration établie par l'employeur fait l'objet d'un suivi non seulement par le médecin du travail, mais également d'un contrôle par les Caisses de Sécurité Sociale.
Cette déclaration a une incidence sur le compte personnel de prévention à la pénibilité qui avait d'ailleurs été créée par la Loi du 20 janvier 2014.
L'exposition déterminera l'ouverture pour les salariés d'un compte et le nombre de points devant y être affectés.

Le salarié pourra alors décider d'utiliser les points acquis sur ce compte pour financer des actions de formation professionnelle, le passage à temps partiel avec le maintient de sa rémunération ou pour acquérir des trimestres de retraite.

Les Décrets et Arrêtés en application de ces réformes successives doivent être publiés prochainement.

Affaire à suivre donc !

La déclaration annuelle de l'employeur doit toujours se faire au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciée en moyenne sur l'année notamment à partir des données collectives annexées au document unique.
En conséquence l'employeur, comme il le faisait pour la fiche individuelle, pourra établir sa déclaration en utilisant les postes, métiers ou situations de travail tels que définis par l'accord de branche étendue ou à défaut par le référentiel professionnel homologué.

Par Maître Christine SEGARD-DELEPLANQUE
Avocat associé du cabinet CARNOT JURIS
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