Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr

Historique

• Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale - Le Monde du Droit
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de dis...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...
  Source : edito.seloger.com
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• Solvabilité 2 : l’investissement dans l’immobilier injustement pénalisé selon l'EDHEC - L'argus de l'assurance
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  Droit des assurances
  La nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2, qui impose une cha...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Santé -Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique | service-public.fr
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de dr...
  Source : www.service-public.fr
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• Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Droit commercial
  La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
  Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux tort...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Assurance emprunteur : les 4 étapes de la renégociation - Explorimmo
  Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017
  Droit des assurances
  C’est l’un des leviers qui peut vous faire économiser de l’argent sur votre c...
  Source : www.explorimmo.com
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• Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
  Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
  Droit pénal
  Au cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin...
  Source : www.service-public.fr
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• Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ? - Editions Tissot
  Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre re...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• "Elle a été licenciée pour avoir signé à la place des élèves" - L'Express l'Entreprise
  Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017
  Droit du travail - Salariés
  Directrice d'une école pour adultes, Suzanne a été licenciée pour de fausses...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
  Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de pre...
  Source : www.explorimmo.com
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• Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Droit pénal
  Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
  Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017
  Droit commercial
  Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’en...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Infection nosocomiale : le CHRU de Tours condamné - La Nouvelle République
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Un bébé avait été admis pour une cataracte et avait fini par perdre un œil su...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• Tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intérimaire | Dossier Familial
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Salariés
  Lentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires monte...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
  Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartena...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
  Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017
  Droit des assurances
  Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
  Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...
  Source : www.net-iris.fr
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